La CNIL a publié un compte-rendu incisif suite au contrôle du fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED géré par le Ministère de l’Intérieur.
En effet, la CNIL relève de nombreux manquements comme la présence de données non-prévues par les textes, la conservation abusive de données suite à l’expiration des durées convenues… en effet, le décret relatif au FAED prévoit que les fiches de signalisation doivent être effacées en cas de relaxe ou d’acquittement définitif. De plus, en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les fiches doivent être effacées, sauf en cas de décision motivée du procureur de la République.
et encore, l’absence d’information individuelle auprès des personnes concernées… ainsi, les personnes concernées sont susceptibles d’ignorer jusqu’à l’existence même de ce fichier.
et encore, une sécurité des données insuffisante par l’usage d’un mot de passe composé de 8 caractères… considéré pas suffisamment robuste au regard de la sensibilité des données !
La CNIL demande au Ministère de l’Intérieur une mise en conformité pour le 31/12/2021 concernant le fichier automatisé et une suppression du fichier manuel pour le 31/12/2022 (fichier manuel qui aurait déjà dû être détruit).