Le tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé, dans une ordonnance du 14 février 2025, qu’introduire un outil d’intelligence artificielle en entreprise sans consulter le CSE constitue une violation des obligations légales de l’employeur, même en phase de test ou de pilote.
🏢 Une affaire exemplaire
Une entreprise avait lancé un système algorithmique sans consulter le CSE, en dépit de plusieurs relances. Ce dernier a saisi le juge des référés pour demander :
- ❌ La suspension du déploiement,
- 📋 L’ouverture d’une procédure de consultation,
- 💶 Des dommages et intérêts.
⚖️ Décision du tribunal
Le juge a tranché en faveur du CSE :
- 🛑 Suspension immédiate de l’outil,
- 💸 Astreinte de 1 000 €/jour en cas de non-respect (pendant 90 jours),
- ⚠️ 5 000 € pour atteinte aux droits du CSE,
- 🧾 2 000 € de frais de justice.
đź“ś Fondement juridique
Selon l’article L.2312-15 du Code du travail, même un test interne constitue une mise en œuvre dès qu’il a un effet sur les salariés. Cela implique une consultation formelle du CSE, avec documentation écrite et délai d’analyse raisonnable.
đź“Ś Un signal fort pour les entreprises
Ce jugement marque une Ă©volution majeure :
- 🤖 L’IA est désormais un enjeu de dialogue social,
- 🧠Elle impacte l’organisation du travail,
- 🗂️ Elle doit être intégrée à la stratégie RH,
- 🔎 Avec transparence sur les objectifs, les données utilisées, et les effets sur les conditions de travail.
🤝 Conclusion
L’IA ne peut être déployée sans discussion : elle doit être encadrée, justifiée et concertée avec les représentants du personnel.
đź”— https://socos-avocats.com/wp-content/uploads/2025/03/ord.-TJ-14_2_2025-IA.pdf