🔒 Réseaux sociaux interdits aux < 15 ans : une loi française ambitieuse mais juridiquement fragile

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans — une mesure qui soulève autant de défis techniques et juridiques que d’ambitions sociales.

📜 Ce que prévoit la loi :
– L’Assemblée nationale a adopté l’article principal d’un texte visant à interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne 📍
– Le Gouvernement souhaite une application dès la rentrée scolaire 2026, avec une mise en conformité complète — notamment vérification d’âge — d’ici janvier 2027 📅
– L’interdiction s’accompagne d’une extension de l’interdiction des téléphones portables au lycée, rejoignant les règles déjà en place pour le primaire et le collège 📵

⚖️ Quelques zones d’ombre juridiques et techniques
– Contrairement à une simple interdiction, le texte insiste sur l’interdiction d’accès pour le mineur lui-même, plutôt que d’imposer explicitement des obligations nouvelles aux plateformes — un choix dicté par les contraintes du droit européen (DSA) 🔍
– Les critères précis de définition des plateformes visées, les modalités de vérification d’âge fiable, ou encore l’articulation avec les obligations de conformité européenne restent flous ou à préciser 🧩
– La faisabilité opérationnelle — notamment sur l’efficacité des mécanismes d’âge et la gestion des données sensibles associées — est un vrai point d’attention 📊

⚠️ Cette loi est un marqueur fort en matière de protection des mineurs, mais elle met en lumière les tensions entre sécurité juridique, protection des données personnelles et innovations techniques d’authentification.

🔗 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2341/AN/46